Procédure de médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Elsass VTC propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.

Avant toute saisine du médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès d'Elsass VTC par courrier ou courriel. Cependant, si aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée dans un délai raisonnable, la médiation peut être engagée.

De plus, la médiation est une démarche gratuite pour le consommateur. Elle ne prive pas le consommateur de son droit à un recours judiciaire.

Contact préalable obligatoire

Avant de saisir le médiateur, vous devez adresser une réclamation écrite à Elsass VTC. Ainsi, contactez-nous par courriel à resa@elsassvtc.fr ou par courrier à l'adresse du siège social : 1 rue de la gare, 67140 Barr.

Donc en l'absence de réponse satisfaisante de notre part dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur compétent.