Conditions Générales de Vente

GD67 : désigne la société Green Driver 67 SAS.

Client : personne physique ou morale dotée de la personnalité juridique, ayant la majorité légale et n'étant ni sous tutelle ni sous curatelle.

Passager / Voyageur : bénéficiaire de la prestation commandée.

Commande : toute réservation effectuée et validée par le Client sur le site internet, par téléphone ou par courriel.

Contrat de transport : contrat formé entre GD67 et le Client par lequel GD67 s'oblige à transporter le passager du point de départ jusqu'à la destination choisie.

Force majeure : circonstances imprévisibles et irrésistibles telles que définies par la jurisprudence en vigueur.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations GD67 disponibles via le site internet www.elsassvtc.fr, les sites partenaires ou par téléphone. La finalisation de toute commande est conditionnée à l'acceptation des présentes conditions, à la communication des coordonnées personnelles et à la confirmation du paiement.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Aucune autre condition spécifique ne peut s'intégrer aux présentes sans accord exprès de GD67.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer une commande. Vous êtes responsable financièrement de toute commande passée en votre nom ou pour le compte de tiers. GD67 n'accepte pas les réservations de mineurs non accompagnés.

Informations à fournir lors de la réservation :

• Noms, adresse postale, courriel, téléphones
• Date, heure et adresse de prise en charge
• Adresse de destination
• Détails du vol ou du train le cas échéant
• Nécessité de sièges enfants ou rehausseurs, âges des enfants
• Quantité et poids approximatif des bagages
• Type de prestation et spécificités éventuelles

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Eurocard, Mastercard, Visa, American Express) ou virement. Une confirmation est adressée par courriel après paiement.

Les devis sont établis sur la base des éléments transmis. Un devis est ferme lorsque le programme précis et définitif est communiqué. En cas de programme évolutif ou non défini, le devis est estimatif et peut être révisé selon les éléments non connus au départ.

Toute prestation fournie non prévue au devis mais nécessaire à la bonne exécution du contrat est facturable. Les prix sont valables 15 jours.

Les prix sont calculés TTC en euros. La TVA applicable aux opérations de transport est de 10 %.

Inclus dans les prix : TVA, salaire du chauffeur, véhicule, frais du véhicule, assurance professionnelle illimitée pour les passagers.

Non inclus : frais de parking et stationnement, péages, frais d'entrée dans les sites, repas du chauffeur (forfait 22 € TTC), hébergement du chauffeur en province (forfait 120 €/nuit) ou à Paris et à l'étranger (forfait 220 €/nuit).

Pour tout service hors transfert incluant la plage 11h30–14h00 ou 19h00–21h00, un repas chauffeur à 22 € TTC sera facturé en supplément.

Les temps et kilométrage sont décomptés départ garage — retour garage (Barr, 67140). Tout dépassement non prévu sera ajouté à la facture finale. Toute unité de tarification commencée est due.

Le temps d'attente inclus dans la prestation est de 15 minutes. Tout dépassement est facturé 10 € par tranche de 15 minutes entamée.

Les mises à disposition incluent 25 km par heure. Tout kilomètre supplémentaire est facturé 1 €.

Toutes nos prestations sont payables au comptant avant la mission, sauf pour les clients-sociétés ayant un compte ouvert, pour lesquels une facturation périodique est établie. Les acomptes perçus ne sont pas restituables.

Aucun frais d'annulation n'est dû en cas de force majeure ou de cas fortuit. Le changement d'horaire le jour même est facturé sur la base d'un retard, soit 10 € par tranche de 15 minutes.

Pour les forfaits mariages ou excursions, la réservation ne devient ferme qu'après versement d'un acompte non restituable d'au moins 50 % du montant, le solde devant parvenir 7 jours avant la prestation.

Les factures sont payables à l'avance ou au comptant en fin de prestation selon les conditions convenues. Modes de règlement acceptés : virement bancaire, espèces (uniquement si la prestation est intégralement réglée au chauffeur en début de course), carte bancaire Visa, MasterCard, American Express.

En cas de retard de paiement, des pénalités courent de plein droit au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal.

GD67 ne peut être tenue responsable de retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : routes barrées, déviations, embouteillages, conditions météorologiques, interventions des forces de l'ordre, etc.

En cas d'immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique ou un accident, GD67 s'oblige à assurer la continuité du parcours avec un autre véhicule et à en prévenir le donneur d'ordre.

Toute réclamation doit être formulée dans les 8 jours suivant la prestation par courrier recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, elle ne pourra pas être prise en considération.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est seul compétent.

La responsabilité de GD67 est limitée aux clauses de son contrat d'assurance. Le donneur d'ordres peut souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d'annulation, de rapatriement ou la couverture des bagages.

Le donneur d'ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables dans les pays traversés. Il est formellement interdit de fumer à bord des véhicules. La consommation de boissons alcoolisées est interdite conformément au code des débits de boissons. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers.

Les chauffeurs refuseront toute personne sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Il est interdit de transporter des boissons ou de la nourriture non fournies par GD67 sans accord préalable du chauffeur.

Tout comportement agressif, vulgaire ou irrespectueux entraîne l'arrêt de la prestation et sa facturation intégrale, sans indemnité.

Les dégâts et salissures importantes causés au véhicule sont facturés sur une base forfaitaire de 200 € TTC.

Les animaux ne sont acceptés que dans une cage ou contenant hermétique prévu à cet effet, uniquement si ce service a été expressément demandé et validé lors du devis. Un supplément tarifaire s'applique. L'acceptation finale reste à l'entière appréciation du chauffeur.

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires.

Toute réclamation n'est recevable que dans les 8 jours suivant l'exécution de la prestation de transport concernée.

Pour tout trajet supérieur à 200 kilomètres, une recharge minimale de 15 minutes est à prendre en compte dans les temps de déplacement.