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Informations légales

Médiateur de la consommation

Procédure de médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, SASU Green Driver 67 propose à ses clients un dispositif de médiation de la consommation. Ce recours est gratuit pour le consommateur et ne restreint pas son droit d'agir en justice.

Démarche préalable obligatoire

Avant toute saisine du médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès d'Elsass VTC, par écrit, à l'adresse suivante :

greendriver67@gmail.com
1 rue de la gare, 67140 Barr

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent.

Médiateur compétent

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

Attestation d'adhésion
Attestation d'adhésion au service de médiation Elsass VTC